ART. 33	N°II-CF491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF491
présenté par
M. Pupponi et M. Simian
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	2 000 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en Outre-mer(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « Plan de relance ».
Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en Corse et en Outre-mer ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires.
Les pertes d’exploitation pourront être calculées sur la base d’un différentiel entre 2018 et 2020 (l’année 2019 ayant été, elle aussi une année creuse en Corse avec une diminution des fréquentations touristiques de 7 % chez les professionnels de l’hébergement, par exemple). Il est nécessaire que les versements soient réalisés rapidement durant les périodes les plus critiques de novembre à juin 2021. Aussi, nous proposons un acompte du montant perdu entre 2018 et 2019 et un solde lorsque l’EBE 2020 sera connu. Afin d’éviter les effets d’aubaine la rémunération des dirigeants devra être limitée à celle de 2018.
Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les Outre-mer ont connu en moyenne une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement. 
Il est donc proposé de créer une action 01 au sein du programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer », dotée de 2 milliards d’euros de crédits.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 362. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362 car l’écologie reste une priorité pour le groupe Libertés et Territoires.