ART. 33	N°II-CF493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF493
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	900 000 000	0	
Compétitivité	0	900 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir fortement les actions en faveur de l’amélioration de la qualité du réseau ferroviaire, à hauteur de 900 millions d’euros.
Les députés socialistes et apparentés avaient indiqué durant la discussion sur le projet de loi d’orientation des mobilités le risque de délaissement des petites lignes pourtant si importantes dans les territoires, notamment ruraux. Elles garantissent l’attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l’intérieur et entre les territoires et doivent donc être préservées et améliorées. Nous le voyons sur les territoires, l’offre ferroviaire se dégrade rapidement.
Or, malgré les 173 millions d’euros de crédits de paiement inscrits dans le cadre de la mission « Plan de relance », il nous faut être beaucoup plus ambitieux.
Le rapport sur les petites lignes ferroviaires remis au ministre des Transports en février dernier indiquait : « Le besoin de financement global est évalué par SNCF Réseau à 7,6 milliards d’euros jusqu’en 2028, dont 6,4 milliards restant à engager à partir de 2020. Il s’agirait là de la concrétisation d’un effort de rattrapage, pour gommer le retard d’investissement ». Les besoins sont immenses.
Comme indiqué dans les documentaires budgétaires, un effort doit aussi être fait sur le fret car cette solution répond aux ambitions écologiques affichées par notre pays.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
diminue de 900 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Souveraineté technologique et résilience » du programme 363 « Compétitivité » ;
augmente de 900 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme 362 « Écologie ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas à réduire les moyens attribués à l’action 02 du programme 363.