ART. 33	N°II-CF539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF539
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	1 400 000 000	
Cohésion	0	0	
Aide au logement(ligne nouvelle)	1 400 000 000	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	850 000 000	
Cohésion	0	0	
Aide au logement(ligne nouvelle)	850 000 000	0	
TOTAUX	850 000 000	850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1,4 milliard en autorisations d’engagement et 850 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Aide au logement ».
La mesure de « transformation numérique de l’État et des territoires » est un véritable fourre-tout.
Un des derniers axes importants est la numérisation du système scolaire sous divers intitulés (« continuité pédagogique », « hybridation et équipements numériques universitaires »). Bien sûr, dans le contexte sanitaire actuel, il est nécessaire de garantir les conditions de possibilité d’une poursuite des cours à distance lorsque cela est inévitable. En revanche, il faut bien garder à l’esprit que ce n’est qu’un moindre mal justifié par l’urgence. En effet, le terme de de « continuité pédagogique » est trompeur : les apprentissages ne se font pas aussi bien à distance, sans parler de l’impact sur la socialisation. Toutes ces expérimentations doivent donc rester circonscrites à la situation actuelle et ne doivent pas devenir la nouvelle norme une fois la crise terminée. Par ailleurs, cela n’est pas une mesure d’urgence dans la mesure où cela nourrit des profiteurs de crise (grands fabricants d’électroniques, startups de l’éducation) qui n’ont pas besoin de relance.
Nous souhaitons investir ces crédits dans le grand angle mort du plan de relance, à savoir la pauvreté. Moins d’1 % du plan lui est consacré, un montant ridicule quand on voit les conséquences de la crise sanitaire. Pendant le confinement, le Secours populaire a soutenu plus d’un million de personnes, dont 45 % étaient des nouveaux bénéficiaires. Les demandes de RSA s’envolent, constatent les collectivités. Pour le mois d’août, l’Assemblée des départements de France estime la hausse à 9 % par rapport à 2019. Le retour à l’emploi à court-terme est un mirage malgré les incantations du Gouvernement : l’Unédic prévoit 900 000 destructions d’emplois d’ici 2021.
Le Gouvernement part du principe que les ménages ont pu constituer de l’épargne car leurs dépenses auraient baissé à cause du confinement. Or, le Conseil d’analyse économique a démontré que les 20 % des ménages les plus modestes n’ont pas pu épargner entre mars et août, mais ils se sont même globalement endettés !
Dans le même temps, le Gouvernement mène la guerre aux aides au logement : baisse de 5 euros des APL qui bénéficient aux plus modestes alors qu’aucune des baisses d’impôts du quinquennat ne leur bénéficie, coupes budgétaires pour les organismes HLM, augmentation des seuils d’assujettissement au Fnal dans la loi PACTE, éviction progressive des contributions des employeurs au profit de crédits de l’État modulables à souhait, etc. La réforme de contemporanéisation des APL qui va entrer en vigueur va également réduire les dépenses liées à cette aide.
Compte tenu de l’urgence et du caractère redistributif des aides au logement, nous proposons leur revalorisation qui aura un impact concret sur les plus modestes. Ce transfert de crédit permet d’amorcer ces hausses salvatrices.
En relançant fortement la consommation, cette mesure aurait un effet de relance que n’a pas ce plan. L’effet multiplicateur des mesures de demande est en effet deux fois supérieur à celui des mesures d’offres comme l’avoue le Rapport économique, social et financier.