ART. 33	N°II-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF541
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	1 400 000 000	
Cohésion	0	0	
Hausse des minimas sociaux(ligne nouvelle)	1 400 000 000	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	850 000 000	
Cohésion	0	0	
Hausse des minimas sociaux(ligne nouvelle)	850 000 000	0	
TOTAUX	850 000 000	850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité » dédiés à la « transformation numérique de l’État et des territoires » à hauteur de 1,4 milliard en autorisations d’engagement et 850 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Hausse des minimas sociaux ».
La mesure de « transformation numérique de l’État et des territoires » est un fourre-tout qu’il nous faut dénoncer.
Avec près de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement, le ministère de l’Intérieur sera un des plus grand bénéficiaires de cette mesure. 
Si quelques projets semblent utiles d’autres sont terriblement flous. Par exemple, trois mesures différentes « « visent à tirer les enseignements des enjeux de la crise sur le travail à distance, les moyens de communication des services et la sécurité numérique » » sans bien plus de détails. Mais ce qui interpelle, c’est la présence de mesures qui n’ont rien à voir avec la numérisation ! Achats d’équipement (tasers, housses tactiques), projets immobiliers, « « travaux d’entretien courant » »... Certaines mesures étaient prévus depuis un certain temps et sont simplement incluses dans le plan de relance pour faire gonfler les chiffres. Le réseau radio haut débit est prévu depuis 2017 et la refonte du SIV a été approuvée en juin 2019 par exemple. Enfin, il est déplorable de constater qu’il faille un plan de relance pour des « « rénovations d’urgence » » de préfectures, des travaux d’entretien d’écoles de police pour cause de « « vétusté » », ou même le « « maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et des avions de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile » ». Un axe fourre-tout, qui n’a souvent rien à voir ni avec de la numérisation ni avec de la relance.
Nous souhaitons investir ces crédits dans le grand angle mort du plan de relance, à savoir la pauvreté. Moins d’1 % du plan lui est consacré, un montant ridicule quand on voit les conséquences de la crise sanitaire. Pendant le confinement, le Secours populaire a soutenu plus d’un million de personnes, dont 45 % étaient des nouveaux bénéficiaires. Les demandes de RSA s’envolent, constatent les collectivités. Pour le mois d’août, l’Assemblée des départements de France estime la hausse à 9 % par rapport à 2019. Le retour à l’emploi à court-terme est un mirage malgré les incantations du Gouvernement : l’Unédic prévoit 900 000 destructions d’emplois d’ici 2021.
Le Gouvernement part du principe que les ménages ont pu constituer de l’épargne car leurs dépenses auraient baissé à cause du confinement. Or, le Conseil d’analyse économique a démontré que les 20 % des ménages les plus modestes n’ont pas pu épargner entre mars et août, mais ils se sont même globalement endettés !
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés alors que le RSA plafonne à 560 euros par mois pour une personne seule. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés quand les jeunes sont à ce point oubliés des prestations sociales. Le montant du RSA doit donc être augmenté pour atteindre au minimum le seuil de pauvreté. Un minimum social supérieur au seuil de pauvreté pour les moins de 25 ans doit également être introduit sans attendre. Ce transfert de crédit permettra d’amorcer ces revalorisations.
En relançant la consommation pour répondre aux besoins des gens, cette mesure aurait un effet de relance que n’a pas ce plan. L’effet multiplicateur des mesures de demande est en effet deux fois supérieur à celui des mesures d’offres comme l’avoue le Rapport économique, social et financier. »