ART. 33	N°II-CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF542
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	1 000 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Rénovation des réseaux d’eau(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	700 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Rénovation des réseaux d’eau(ligne nouvelle)	700 000 000	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la mise en oeuvre d’une véritable action de rénovation des réseaux d’eau.
Le réseau d’eau français est vétuste. Il subit 22 % de pertes. Un litre sur cinq est perdu dans la nature. Sur une année, c’est 700 millions de m3 soit la consommation de 5,8 millions de foyers. La situation est inégale entre les territoires. Le rendement des réseaux d’eau est de 79,9 % en métropole et seulement de 53 % en outre- mer. À Mayotte et en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Un sous-investissement chronique est responsable de cette situation. La dernière grande vague d’investissements dans le réseau d’eau potable en France date de l’après-guerre. Le rythme de renouvellement actuel des canalisations est de 150 ans alors qu’elles sont normalement prévues pour une durée de vie de 60 ans. Il faudrait donc accélérer de 150 % au minimum le rythme des travaux dans notre réseau d’eau.
Pourtant, seuls 300 millions d’euros en AE et 78 millions d’euros en CP sont prévus pour la rénovation des réseaux d’eaux : des miettes. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons le transfert des crédits de l’action 7 « Infrastructures et mobilités vertes » du programme « Ecologie » dédiés aux soutiens à l’achat de véhicules neufs à hauteur de 700 millions d’euros en CP et 1 milliard d’euros en AE, vers un nouveau programme « « Rénovation des réseaux d’eau » ». 
Les multinationales responsables de 11 800 contrats privés pour la distribution de l’eau en France sont les principales responsables de cet état d’abandon de notre réseau d’eau potable. Ce mode de gestion a prouvé qu’il avait failli. Il faudra donc, en même temps que le plan de rénovation sera mis en œuvre, organiser le retour en régie publique de la gestion de l’eau, bien commun par excellence. »