APRÈS ART. 46	N°II-CF544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF544
présenté par
M. David Habib, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et formulant, le cas échéant, des propositions visant à en réduire les conséquences pour elles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du mode de reversement de la TVA sur les trésoreries des TPE et des PME et que des propositions soient formulées afin d’en réduire les conséquences.
L’article 269 du code général des impôts dispose que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se produit « au moment où la livraison, l’acquisition intracommuntaire du bien ou la prestation de services est effectué ».
Autrement dit, les entreprises sont tenues de reverser au Trésor le montant collecté à compter de la délivrance de la facturation.
Or, le délai de règlement de la facture est généralement supérieur à celui du versement de la TVA par les entreprises. Les entreprises concernées sont donc contraintes de procéder à des avances de trésorerie, voire même à des emprunts, pour pouvoir reverser la TVA à l’État.
Les TPE et les PME, aux trésoreries souvent limitées, assurent ainsi gratuitement le recouvrement de la TVA pour le compte des Finances publiques ; un système qui pénalise les petites entreprises au profit de l’État et des banques et qu’il est urgent d’interroger.
Dans un contexte de crise économique à l’ampleur inédite, il est temps d’engager ce travail de réflexion.