ART. 33	N°II-CF550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF550
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	199 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Création d’un pôle public de l’énergie(ligne nouvelle)	199 000 000	0	
TOTAUX	199 000 000	199 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	149 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Création d’un pôle public de l’énergie(ligne nouvelle)	149 000 000	0	
TOTAUX	149 000 000	149 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action « Energies et technologies vertes » du programme « Ecologie » dédiés aux soutiens à la filière nucléaire (soutien à la modernisation industrielle et renforcement des compétences et soutien à la recherche et au développement dans la filière nucléaire) à hauteur de 199 millions d’euros en autorisations d’engagement et 149 millions d’euros en crédits de paiement en cumulé, vers un nouveau programme « Création d’un pôle public de l’énergie ».
L’énergie est au cœur du fonctionnement de notre société. Pétrole, gaz, charbon… La prédominance des énergies fossiles est à l’origine d’une grande partie des émissions de gaz à effet de serre. Les scientifiques estiment qu’il faudrait en laisser près de 80 % dans le sol pour limiter le réchauffement planétaire en deçà de 2° C. La France est largement dépendante de l’importation d’énergies fossiles et d’uranium pour la production d’électricité d’origine nucléaire. Le réchauffement climatique révèle que cette énergie, souvent vantée comme une énergie « décarbonée », en plus d’être dangereuse et de ne garantir aucune souveraineté de production, n’est absolument pas résiliente. Les centrales sont très exposées à la hausse des températures, à la sécheresse, aux inondations, etc. Énergies fossiles comme nucléaire sont des énergies du passé.
Les énergies renouvelables sont le seul choix responsable pour l’avenir. Mais la France est en retard pour le moment. Pour 2020, elle avait un objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale alors que cette part n’atteignait que 17 %. Dans le même temps, le Gouvernement, malgré les déboires industriels de la filière, tente de sauver le soldat nucléaire. La loi sur l’énergie et le climat, promulguée en novembre 2019, a repoussé à 2035 l’objectif de baisse à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité.
Cet objectif de 100 % d’énergies renouvelables est un enjeu de souveraineté. Le marché libéralisé de l’énergie combiné à une forte dépendance aux énergies fossiles conduit au chaos. L’État est dépecé de ses meilleurs atouts, comme les barrages, promis à la privatisation. Un pôle public de l’énergie est nécessaire pour mener à bien ce chantier. Il s’agit de planifier la sortie et le démantèlement du nucléaire. Et dans le même temps, de doter la puissance publique des moyens nécessaires pour parvenir aux 100 % renouvelables. Cela implique la reprise du contrôle des sites rachetés par General Electric en France. Il faut aussi investir dans la recherche en matière d’énergies renouvelables et de démantèlement des centrales nucléaires, processus encore peu maîtrisé. »