ART. 33	N°II-CF553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF553
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	1 100 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Bifurcation écologique et sociale du modèle agricole(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	300 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Bifurcation écologique et sociale du modèle agricole(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Transition agricole » du programme « Ecologie » à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 300 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bifurcation écologique et sociale du modèle agricole ».
Notre dépendance agricole et alimentaire de plus en plus grande vis-à-vis de l’étranger : depuis 2000, les importations françaises ont été multipliées par deux et atteignent 20 % de son alimentation, dont plus de la moitié de ses fruits et légumes. Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Sur 1 € de valeur alimentaire, 7,5 centimes seulement reviennent au producteur (hors subventions publiques). Un agriculteur se suicide tous les jours.
La crise du covid-19 n’a fait qu’aggraver cette situation, avec un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie. Les agriculteurs ont constaté notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, alors que les prix avaient augmenté pour le consommateur. L’association Que Choisir a constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,50 %. Dans le détail, elle a été de + 5 % pour les pâtes, + 4 % pour le lait (+ 4 %), + 2 % pour le riz et les œufs (+ 2 %). De manière générale, en zone euro, les prix alimentaires avaient augmenté (+ 3,6 %), en particulier pour les produits frais qui flambent à + 7,7 %. Ainsi, les files d’attente de l’aide alimentaire s’allongent. Tandis qu’un million de français ont basculé dans la pauvreté pendant la crise, la Fédération française des banques alimentaires a augmenté sa distribution d’aide alimentaire de 25 %.
Le volet agriculture du plan de relance est loin de répondre à ces exigences : un budget sous-dimensionné, des crédits d’impôts consistant pour une part d’un dispositif déjà existant, et pour le reste, qui participent à l’illisibilité et à l’affaiblissement de notre système fiscal, ou encore le financement de l’agriculture de précision (utilisation des nouvelles technologies sur les grandes exploitations), parfaitement inadapté à la transition écologique et sociale du système agricole. 
C’est pourquoi, nous demandons le transfert des crédits de l’action « Transition agricole » du programme « Écologie » à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 300 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bifurcation écologique et sociale du modèle agricole », afin de reconstituer l’autonomie alimentaire pour venir à bout d’un modèle dévastateur tant sur le plan écologique et social avec le développement des circuits-courts, la structuration des filières locales, l’instauration d’un moratoire sur l’artificialisation des sols, l’encadrement des prix, le développement les Plans Alimentaires Territoriaux, de la stratégie protéines végétales, ou encore la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques.