ART. 33	N°II-CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF561
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	400 000 000	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	400 000 000	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter fortement les fonds alloués au développement de la pratique du vélo, afin de permettre le triplement de la pratique du vélo d’ici 2024 que le Gouvernement s’est fixé pour objectif. Il s’agit de passer d’une part modale actuelle du vélo dans les trajets quotidiens des Français de 2,7 % à 9 % en 2024.
Cette augmentation importante est possible mais nécessite la réalisation d’infrastructures cyclables et stationnements sécurisés sur l’ensemble du territoire. L’ADEME et la DGE, dans leur étude « Impact économique et potentiel de développement des usages du vélo en France en 2020 » parue en avril 2020, rappellent d’une part qu’« aucune évolution significative de la pratique sur l’ensemble du territoire n’est à attendre sans une progression importante des investissements publics », et d’autre part que « le taux de pratique utilitaire du vélo est très corrélé au linéaire d’aménagements cyclables par habitant. » Ses auteurs recommandent un doublement voire un triplement du linéaire de pistes cyclables et voies vertes à horizon 2030 ainsi qu’une très forte augmentation du nombre de places de stationnement. Ils évaluent l’effort financier nécessaire à l’atteinte de la part modale de 9 % en 2024 à 4 à 5 milliards d’euros par an en tout, État et collectivités, soit 70 € par habitant par an en tout. Ils proposent de continuer cette trajectoire financière sur 10 ans (elle pourrait ensuite être réduite à 30 euros par an par habitant une fois les infrastructures principales en place).
Le rapport entre investissements de l’État et investissements des collectivités pour le vélo étant actuellement d’environ 1 à 10 (570 millions d’euros en tout, dont 50 millions d’euros par l’État), l’investissement nécessaire de la part de l’État est évalué à 500 millions d’euros par an.
Or le Fonds vélo qui accompagne le Plan vélo du Gouvernement est alimenté à hauteur de 50 millions d’euros par an. Son augmentation est prévue dans le présent projet de loi de finances à hauteur de 100 millions d’euros en autorisation d’engagement, probablement sur deux ans soit 50 millions d’euros pour l’année 2021, portant le total du fonds pour l’année à venir à 100 millions d’euros. 
Bien que ces efforts financiers méritent d’être soulignés, l’étude DGE/ADEME précitée prévoit que ce niveau d’investissement qu’elle qualifie de « tendanciel » aura pour conséquence une part modale du vélo de 3,5 % en 2030, extrêmement éloignée, donc, de l’objectif de 9 % en 2024. Ce scénario prévoit par ailleurs de fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains (de nombreuses grandes collectivités urbaines investissant actuellement davantage pour le vélo) et les zones périurbaines et rurales, où la part modale progresserait bien moins vite en l’état actuel de la tendance d’investissement.
Pour parvenir au montant nécessaire de 500 millions d’euros par an d’investissements de la part de l’État, les crédits actuellement prévus par la mission Plan de relance doivent être augmentés de 400 millions d’euros. Ces 500 millions d’euros par an devront par ailleurs être inscrits dans une stratégie sur dix ans, qui devra perdurer au-delà dans les prochaines lois de finances malgré la disparition prévue de cette mission temporaire dédiée au Plan de relance.
Cette forte augmentation du fonds permettra d’accompagner les collectivités dans le changement d’échelle du développement du vélo ces dernières années, et plus particulièrement ces derniers mois. Il est raisonnable d’anticiper une hausse importante et continue du nombre de collectivités territoriales candidates aux financements de l’État. Le premier appel à projet Vélo &amp; Territoires (2019) illustrait déjà cet enjeu avec 153 projets retenus pour plus de 275 candidatures.
Il est donc proposé d’augmenter de 400 millions d’euros le budget alloué au programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance », au profit de l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes », pour son volet « Soutien au secteur ferroviaire ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 400 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion », avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement reprend pour partie une demande la Convention citoyenne pour le climat (SD-A2.3), actualisée des conclusions de l’étude économique de la DGE) et de l’ADEME précitée. Il a été retravaillé à partir d’une proposition du Réseau Action Climat.