ART. 33	N°II-CF570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF570
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	315 000 000	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	315 000 000	
TOTAUX	315 000 000	315 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accéder à des produits durables, sains et locaux dans la restauration collective en accélérant massivement la transition alimentaire et agricole, c’est possible pour seulement 33 centimes par repas par an pendant trois ans soit 330 millions d’euros par an pendant trois ans (voir les éléments de la Fondation pour la nature et pour l’homme et du réseau Restau’co en date de 2019). C’est également indispensable. Depuis plusieurs années le Secours Catholique souligne dans son rapport statistique que l’alimentation représente le second besoin exprimé des personnes rencontrées, tandis qu’un Français sur cinq déclarait ne pas avoir la possibilité de prendre trois repas par jour en 2018 (21 %) (Ipsos-Secours Populaire, 2018) et que l’on s’attend à ce que 8 millions de personnes aient recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 en 2017 (Igas, 2019).
Les dernières années nous prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum, les restaurants font des économies rapides (grâce à la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison) ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables et de qualité, de proximité et bon pour la santé sans surcoût pour les convives. Rappelons que 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales sont dues au gaspillage et aux pertes de nourriture, qui représentent entre 25 % et 30 % de la production annuelle pour la consommation humaine. Ces gaspillages totalisent un coût de 1 000 milliards de dollars par an (GIEC, 2019). De plus, instaurer ne serait-ce qu’un repas végétarien par semaine dans toutes les cantines scolaires, c’est une baisse de 10 à 20 % des émissions de gaz à effets de serre de l’alimentation des cantines et des coûts de dépollution des eaux (Greenpeace et BASIC, 2020). Permettre à chaque habitant, quel que soit son revenu de se nourrir sainement en prenant soin de l’environnement, augmenter le revenu des agriculteurs et créer des emplois non délocalisables (300 000 salariés sur les territoires, dont 75 000 cuisiniers) est un investissement rentable conforme aux aspirations des Français et aux objectifs de France Relance.
Cet amendement émane de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat de « mise en place d’une prime à l’investissement pour les établissements, permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM ». Il vient compléter et élargir la proposition du Plan de Relance visant à soutenir à hauteur de 50M€ sur 2 ans 1500 communes. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. Arrêtons la politique des petits pas et investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.
Pour répondre à cet objectif, le présent amendement propose de rehausser les montants attribués au dispositif « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes » dans l’action 05 du programme 362 en ajoutant 315 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action 04 du programme 364 « Cohésion » dédiée à la formation professionnelle.
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 315 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 04 du programme 364 « Cohésion » dédiée à la formation professionnelle.
Cet amendement est issu de propositions par le Réseau Action Climat, la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co.