APRÈS ART. 58	N°II-CF602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF602
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucune régularisation n’est possible a posteriori une fois ce délai passé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Si au bout d’un an après la signature d’un contrat de ville, aucun pacte fiscal et financier n’a été voté par l’EPCI, ce dernier doit verser aux villes les moins favorisées une Dotation de Solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de sa dynamique fiscale.
Cet amendement précise que plus aucune régularisation n’est possible une fois ce délai d’un an passé.