ART. 33	N°II-CF606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF606
présenté par
Mme Park, rapporteure, Mme Rossi et M. Simian, rapporteur
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	52 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	52 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à l’insonorisation des riverains autour des principaux aérodromes français ouverts à la circulation aérienne publique est financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Elle est due par toute personne utilisant un aéronef de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes à raison du décollage de cet aéronef sur l’un des aérodromes éligibles à ce dispositif de financement. Le produit de cette taxe est affecté aux exploitants des aérodromes concernés aux fins de couvrir le financement des travaux d’insonorisation des logements des riverains situés dans le périmètre du plan de gêne sonore de l’aérodrome.
Or le niveau de recettes de la taxe permettant l’insonorisation de logements est d’ores-et-déjà très impacté par la crise du COVID-19 en raison de la forte baisse du trafic aérien.
Le présent amendement vise à assurer la continuité du financement du dispositif d’aide à l’insonorisation en permettant d’allouer aux exploitants d’aérodromes concernés une aide équivalente à la totalité de la perte de ressources prévisionnelles de la taxe pour les années 2020 et 2021 (pertes estimées à 35 000 000 € en 2020 et 17 000 000 € en 2021, soit au total l’équivalent d’une année de recettes environ). Ainsi, le dispositif d’insonorisation ne sera pas interrompu au détriment des populations dont l’exposition au bruit aérien demeure avec d’autant plus d’acuité que le trafic aérien reprend.
La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Ecologie, développement et mobilité durables. Cette subvention sera répartie entre les aérodromes concernés en fonction du défaut de recettes de la taxe pour chaque aérodrome. L’aide de l’Etat sera ainsi affectée aux missions financées normalement par la taxe sur les nuisances sonores aériennes et permettra de compléter les montants très insuffisants de taxe collectée à cet effet.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. Il s’agit toutefois d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et à l’inviter à prendre des mesures de compensation de la TNSA.