ART. 33	N°II-CF615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF615
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n° 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 5 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour la rénovation de cités minières du Nord Lorrain et plus précisément de celles situées en Meurthe-et-Moselle.
Ce nouvel engagement pour le renouveau des bassins miniers vise à donner aux autres territoires une nouvelle capacité à créer et développer des projets et de l’activité, tout en satisfaisant à une mesure d’équité entre les mêmes anciennes communes minières qui ont fait la grandeur industrielle de la France d’antan et qui subissent ce jour les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers qui n’ont pas été remplacés par d’autres activités économiques significatives.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n° 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », au titre du gage.