APRÈS ART. 42	N°II-CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF62
présenté par
Mme Lardet, M. Batut, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne, M. Trompille, M. Krabal, M. Buchou, Mme Khedher, M. Mazars, M. Ardouin, M. Haury et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la fiscalité relative aux logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants) n’incite pas à augmenter le taux d’occupation des logements et à réduire la demande de logements neufs. Par conséquent, notre fiscalité actuelle ne semble pas avoir d’effet significatif sur le rythme d’artificialisation et ce, malgré les objectifs ambitieux que le Gouvernement porte.
Si la notion de logement vacant est définie de la même façon pour ces deux outils, seules les logements vacants depuis deux ans, situés dans les communes localisées en zone « détendue » sont concernés par la THLV ; à l’inverse de la TLV qui s’applique sur les logements vacants depuis une année dans les zones tendues.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’harmoniser les deux dispositifs et de renforcer celui de la THLV en assujettissant à celui-ci les logements vacants depuis une année.
Cet amendement permettra de favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire et par conséquent de lutter contre le phénomène d’étalement urbain.