ART. 33	N°II-CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF630
présenté par
Mme Descamps et Mme Thill
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	10 000 000	0	
Vie étudiante	0	10 000 000	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les universités emploient de plus en plus d’étudiants comme chargé d’accueil à la bibliothèque universitaire, conseiller auprès de nouveaux arrivants ou encore des prises de notes en cours pour leurs camarades handicapés. Ces emplois permettent à de nombreux étudiants de s’assurer un revenu dans des conditions souvent meilleures que les jobs étudiants qu’ils peuvent trouver à l’extérieur de l’université. Pour autant, les salaires proposés pour ces contrats ne sont pas toujours les plus attractifs.
Ainsi, alors qu’en cette période de crise sanitaire les jeunes vont être fortement impactés, cet amendement entend fournir des moyens supplémentaires aux universités pour qu’elles puissent garantir de meilleurs revenus aux étudiants qu’elles emploient.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 10 000 000 d’euros à l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire » au détriment de l’action 04 « Pilotage et animation du programme » au sein du programme 231 « Vie étudiante ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du réseau des œuvres universitaires mais bien d’attribuer les moyens nécessaires pour revaloriser les contrats étudiants.