ART. 33	N°II-CF655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF655
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	100 000 000	
Cohésion	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan de relance comporte de nombreuses mesures à destination des territoires. La crise de la COVID et le confinement qui en a été la conséquence ont mis en lumière les problèmes structurels des territoires ruraux. Être confiné sans avoir un accès convenable à internet ou à la 4G a pu être vécu comme une éprouvante assignation à résidence. Le sujet de l’accès au très haut-débit, que ce soit de la part des citoyens ou des entreprises, est une demande insistante et urgente des territoires ruraux, voire la principale.
Le Gouvernement a mis en place des fonds pour accélérer le développement de la fibre sur les territoires, notamment en rouvrant le FSN et en le dotant de nouveaux crédits. Le plan de relance intègre lui aussi une augmentation du Plan France Très Haut-débit à hauteur de 240 millions d’euros. Compte-tenu de l’urgence de la situation, il paraîtrait légitime de porter un effort supplémentaire sur le développement du Très Haut-Débit afin qu’il soit partout une réalité, et ce, avant la fin de l’année 2022.
Afin de porter cet effort supplémentaire, il est proposé de transférer 100 millions d’euros de l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » à l’action 7 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion ».
En effet, le plan de relance intègre 385 millions d’euros de crédits visant à participer à la numérisation des TPE, PME et ETI. Toutefois, le présupposé pour amorcer un processus de numérisation est d’avoir accès au numérique. Compte-tenu des besoins, il paraît nécessaire de porter dans un premier temps l’effort sur le développement et l’accélération du Plan France Très Haut-Débit. Ces réseaux bénéficieront à la fois aux particuliers comme aux TPE, PME et ETI. Permettre le développement des réseaux est également une question cruciale pour maintenir les entreprises dans les territoires ruraux et afin qu’elle ne se « délocalise » pas là où les réseaux sont accessibles.
C’est l’exemple de l’entreprise Sacred Bertoise située à Bert (03) qui souhaiterait se développer et pourrait profiter du numérique pour grandir, mais qui pour ce faire a besoin d’un bon accès à l’internet très haut-débit.