ART. 33	N°II-CF664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF664
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
 
ARTICLE 33 ETAT B
Mission « Justice »
 
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
 
(en euros)
	
Intitulé du programme
	+
	-
	
166- Justice judiciaire
	0
	0
	
107 - Administration pénitentiaire
	0
	0
	
101 - Accès au droit et à la justice
	53.000.000
	0
	
310 - Conduite et pilotage de la
politique de la justice
	0
	53.000.000
	
335 - Conseil supérieur de la
magistrature
	0
	0
	
TOTAUX
	53.000.000
	53.000.000
	
SOLDE
	0
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l’accès au droit par rapport à l’année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce dernier considère que le dispositif d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la justice de tous les français « souffre d’un sous-financement chronique ».
 
De plus, le rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».
 
Le recours de plus en plus massif à l’aide juridictionnelle ne s’est pas accompagné d’une revalorisation de l’indemnisation des avocats, qui, dans bien des situations, travaillent à perte.
 
Cet accroissement de demande de droit doit également être analysé au regard de la situation de crise sanitaire que connait notre pays et du million de nouvelles personnes qui vont franchir, selon l’INSEE, le seuil de pauvreté.
Ainsi, il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et de défense de leurs droits.
 
Cet amendement préconise donc d’augmenter de 10% les crédits alloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 53M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101
« Accès au droit et à la justice ».