APRÈS ART. 52	N°II-CF671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF671
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
I. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ayant versés durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021, des dividendes au sens de l’article L.232-12 du Code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L.225-209 du Code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L.225-46 du Code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II.
 
II. Les mesures concernées par les dispositions du I correspondent :
 
 a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances no 3360 pour 2021
 b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
 d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État
e) Aux dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable prévus par les décrets 2020-325 et 2020-926
 
 III. La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard
 au 1er septembre 2021.
 
 IV. En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4% du chiffre d’affaire annuel total s’applique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ont versé ou verseront des dividendes, procédé ou procéderont à des rachats d’actions à leurs actionnaires ou distribué ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2020 et 2021.