APRÈS ART. 42	N°II-CF684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF684
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2223‑22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la taxe dans le domaine funéraire comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095 02 de l’Inspection générale des finances, et le référé S2018‑3303 de la Cour des Comptes du 3 décembre 2018 visant les taxes ayant un « micro-rendement ».
Même si ladite taxe funéraire a été instaurée par 400 communes en 2017 pour un montant de 5,8 millions d’euros, elle pèse sur les familles des défunts et donc accentue la pression fiscale. Les spécificités de la taxe compliquent l’analyse sur les effets économiques (« clientèle captive », répercussion sur les familles...), l’absence d’objectif de politique publique sous-jacent, excepté le caractère de recettes d’appoint, l’application inégalitaire de la taxe au regard du fait que certaines communes l’appliquent et d’autres non justifient sa suppression. Car normalement destinées à permettre aux communes de financer l’inhumation des personnes, elle est comptabilisée comme une recette de fonctionnement communale et son tarif est voté par le conseil municipal.
Cet amendement vise à l’abroger afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française. Toutefois, il est à noter que pour ne pas grever la capacité de financement des communes qui l’appliquent, il sera nécessaire de trouver un mécanisme de compensation pour corriger sa disparition.