APRÈS ART. 45	N°II-CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF704
présenté par
M. Labaronne, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Haury, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Paluszkiewicz, Mme Bono-Vandorme et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I – A la fin du II de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu important en termes d’émission de gaz à effets de serre.
Pour répondre à cette problématique, cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaire dans les meilleures conditions.
Ce dispositif tient une place importante dans la construction de logements sous deux aspects : d’une part, la confiance que permet de susciter ce dispositif chez les établissements de crédit puisqu’il est considéré comme un quasi apport personnel (en cas de différés) et d’autre part, le constat fait en 2018-2019 que le rabotage du PTZ en B2-C s’est traduit par davantage d’artificialisation (les ménages ont opté pour un foncier moins cher et donc plus loin des agglomérations).
Au-delà, cette proposition va permettre au secteur du bâtiment de bénéficier d’une relance équilibrée. En effet, si les propositions du Gouvernement en faveur de la rénovation dans l’ancien doivent être saluées, elles méritent d’être complétées par des mesures en faveur du neuf.