ART. 33	N°II-CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF707
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	10 000 000	0	
Compétitivité	0	10 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
L’amendement propose de distribuer une partie de l’enveloppe consacrée à l’accélération de la transition agro-écologique du Plan de relance, à destination des acteurs locaux sur le terrain que sont les ONVAR - organismes nationaux à vocation agricole et rurale (CIVAM, CUMA, Coopératives agricoles, etc ). Ces organismes sont les acteurs capables d’enclencher la transition agro-écologique au plus près du territoire en fonction des besoins agronomiques et environnementaux du terrain.
La gestion du plan et le canal de financement ne passe que par les organismes interprofessionnels au niveau national.
Les systèmes de financement de ces ONVAR, qui sont de véritables acteurs de terrain mais dont les moyens ne suffisent plus aux missions d’accompagnement dans la transition agro-écologique, doivent être réexaminés en profondeur. Cela pourra passer par l’élaboration de nouveaux critères d’allocation des soutiens du CASDAR, la modification des critères d’allocation des aides de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation (PNA) - notamment pour les Projets alimentaires territoriaux (critères, montants, nature des financements, bénéficiaires), ou encore les GIEE.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Ecologie » à hauteur de 10 millions d’euros ;
- il minore l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « Compétitivité » à hauteur de 10 millions d’euros.