AVANT ART. 33	N°II-CF740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF740
présenté par
M. Chassaing, M. Vignal, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Thiébaut, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Delpon, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Chalumeau, M. Pellois, M. Testé et M. Rebeyrotte
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale