AVANT ART. 42	N°II-CF763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF763
présenté par
M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Krimi, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, Mme Hammerer, M. Claireaux et M. Travert
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AVANT L’ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale