APRÈS ART. 48	N°II-CF765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF765
présenté par
M. Causse, Mme Hammerer et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.