APRÈS ART. 51	N°II-CF767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF767
présenté par
M. Causse, Mme Piron, Mme Hammerer et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé :
« Art. 302 K bis. - I. - À compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers.
« II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéraire du passager est le suivant :
« - 5 euros par passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de la communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
« - 10 euros par passager embarqué vers d’autres destinations.
« III. - Le montant du produit de cette taxe est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
« IV. – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une taxe sur les séjours à bord de navires de croisière partant depuis la France ou y faisant escale.
Le montant du produit de cette taxe, qui pourrait rapporter jusqu’à 5 millions d’euros, sera affecté à la société nationale de sauvetage en mer.
Cette taxe peut être considérée comme une incitation écologique, les navires de croisière, utilisant généralement du fioul lourd et qui engendrent des externalités négatives pour l’environnement notamment en ce qui concerne la qualité de l’air des villes portuaires.
Par ailleurs, la SNSM (société nationale de sauvetage en mer) devrait connaître des besoins de financement croissant dans les années à venir. Leur budget repose en effet actuellement à 80 % sur des dons et sur une partie du DAFN (droit de francisation des navires), il semble nécessaire de trouver d’autres sources de financement.
C’est pourquoi cet amendement propose une taxation des croisières au profit de la SNSM.