ART. 33	N°II-CF772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF772
présenté par
Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux patients souffrent de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme : 67 000 nouveaux cas ont été dénombrés par Santé Publique France en 2018.
Or, le diagnostic, la prise en charge, le traitement et les symptômes persistants de cette maladie divisent la communauté scientifique – laissant les malades dans une lourde errance thérapeutique.
En apportant des crédits conséquents à la recherche fondamentale et appliquée sur cette maladie, cet amendement vise donc à améliorer durablement la vie des patients.
Les moyens consacrés à la recherche sur les maladies à tiques (volet santé humaine) n’excéderaient pas 500 000 euros pour l’année en cours, ce qui est très insuffisant au regard de l‘expansion de cette maladie.
Il y a urgence à octroyer à l’INSERM suffisamment de crédits dédiés spécifiquement à des projets de recherche menés par des spécialistes tant sur le diagnostic que sur les formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme (SPPT).
Cet amendement vise donc à créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques » abondé à hauteur de 10 000 000 € prélevés sur l’action n° 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme n° 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Notre intention n’est évidemment pas de restreindre les moyens alloués aux actions de prévention de la santé publique, mais seulement de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, qui contraignent le législateur à compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.