ART. 33	N°II-CF792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF792
présenté par
M. Carrez, rapporteur, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras et Mme Le Grip
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	6 700 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 700 000	
TOTAUX	6 700 000	6 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne suite à la recommandation n° 5 du rapport public thématique de la Cour des comptes sur la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, rendu public en septembre 2020.
Il s’agit d’apporter directement sur crédits budgétaires une subvention annuelle du ministère de la culture correspondant aux charges de fonctionnement de l’Établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame (EPRNDP).
En effet la Cour des comptes a relevé que ces dépenses de fonctionnement sont aujourd’hui financées par le produit de la souscription nationale, ce qui est contraire au principe d’utilisation exclusive des fonds collectés aux travaux, prévu par l’article 2 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Il convient de mettre un terme à cette débudgétisation anormale et d’inscrire, comme pour tous les établissements publics de l’État, une subvention pour charges de service public de l’établissement public.
Ceci permettra non seulement de respecter pleinement l’intention des donateurs de la souscription nationale mais également de calibrer au plus juste les dépenses de fonctionnement de l’établissement, dans le cadre d’un dialogue de gestion transparent avec le ministère.
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède à un mouvement de crédits au sein de la mission Culture :
- il abonde de 6,7 millions d’euros en AE et en CP, l’action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines : ce montant correspond aux dépenses de fonctionnement de l’établissement public inscrites à son budget initial pour 2020.
- il minore de 6,7 millions d’euros en AE et en CP, hors dépenses de titre 2, l’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la culture.