ART. 33	N°II-CF797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF797
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
NOUVEAU : Masques pour toutes et tous en établissement pénitentiaire(ligne nouvelle)	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 (soit une augmentation de 164 M€ de crédits immobiliers pénitentiaires pour 2021 vantés dès la page 10 du bleu justice) pour les affecter à l’achat de masques pour toutes les personnes placées en détention jusqu’à la fin de l’épidémie de Covid-19. Nous créons pour cela un programme spécifique.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la rerépartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder
le programme 107 pour soutenir l’achat de masques afin que les détenu.e.s puissent aussi avoir une protection adéquate face au virus.
En effet, alors que le masque est obligatoire dans tous les lieux clos en France, ce n’est pas le cas en détention ! Et ce, avec la validation du Conseil d’État. Dans une ordonnance du 9 octobre 2020, la plus haute juridiction administrative a annulé la décision du tribunal administratif de Toulouse enjoignant la maison d’arrêt de fournir des masques aux détenus et d’organiser leur dépistage. Nous pensons que toutes les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires devraient recevoir des masques gratuits.
Ainsi, bien que le nombre de détenus aient baissé en juillet suite au confinement (58 695 détenus au 1er juillet), nous nous fondons pour nos calculs sur le nombre de détenus en France début 2020, soit 70 651 personnes, qui sert de référence car nous craignons sur une ré-augmentation de la population carcérale pour 2021 face au manque de politique cohérente et courageuse sur le long terme pour remédier à la surpopulation carcérale. En multipliant le nombre de détenus par le prix unitaire d’un masque jetable et en proposant 3 masques par jour à chaque détenu jusqu’à fin juin 2021, le coût pour l’administration pénitentiaire serait de 3 491 000 €. Cet amendement vise donc à prélever 3,5 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » (sur les investissements immobiliers dont le montant total est de 490,7M€ en CP, pages 129 et 130 du bleu) du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour abonder ce programme « Masques pour toutes et tous dans les établissements pénitentiaires » nouvellement créé.