ART. 33	N°II-CF801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF801
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	93 895 800	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Revalorisation des vacataires de l’enseignement supérieur public(ligne nouvelle)	93 895 800	0	
TOTAUX	93 895 800	93 895 800	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer les conditions de rémunération des vacataires exerçant dans l’enseignement supérieur.
Ils étaient 128 000 en 2018‑2019 en France, doctorants et jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat, à enseigner à l’université via des vacations. Cependant, celles-ci sont payées avec des mois de retard et sous le SMIC, à 9,85 euros brut de l’heure… Seul le temps effectif devant les étudiants est rémunéré, sans prendre en compte le temps de préparation des cours et la correction des examens par exemple. De plus, les vacataires ne bénéficient ni de la prise en charge partielle des frais de transport, ni des droits sociaux associés au paiement des cotisations sociales. Ils doivent faire face à une grande précarité.
La Confédération des jeunes chercheurs (CJC) estime à plus de 17 000 le nombre d’enseignants vacataires réalisant plus de 96 heures équivalent TD par année universitaire, soit au moins la moitié du service enseignement d’un maître de conférence ou d’un professeur des universités, en étant rémunéré sous le SMIC horaire.
Comme le dénonce la CJC, « les vacataires sont ainsi une main d’œuvre très bon marché qui, dorénavant, ne bénéficie même plus d’un droit social aussi élémentaire que le salaire minimum. Ce statut inique permet aux universités de faire peser sur les plus précaires l’austérité budgétaire qui leur est imposée ou qu’elles mettent en oeuvre d’elles-mêmes ».
Afin de mettre fin à cette situation et payer correctement les vacataires de l’enseignement supérieur, nous proposons pour respecter les règles de recevabilité financière de transférer les crédits et autorisations de paiement de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulé Revalorisation des vacataires de l’enseignement supérieur public.