AVANT ART. 33	N°II-CF810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF810
présenté par
Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, M. Touraine, Mme Françoise Dumas, Mme Jacqueline Dubois, M. Baichère, M. Bouyx, Mme Atger, Mme Khedher, M. Haury, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux, Mme Degois, M. Vignal et M. Rebeyrotte
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AVANT L’ARTICLE 33
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale