ART. 33	N°II-CF819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF819
présenté par
M. Naillet
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	49 609 491	
Conditions de vie outre-mer	49 609 491	0	
TOTAUX	49 609 491	49 609 491	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mission outre-mer fait apparaître une hausse de la Ligne budgétaire unique dédiée au logement en hausse de 18 millions d’euros en autorisation d’engagement (+8,71% par rapport à la loi de finances initiale 2020) et une baisse de près de 5 millions d’euros en crédits de paiement (-2,74% par rapport à la loi de finances initiale 2020), le document de politique transversale fait apparaitre une baisse 
Loin de vouloir contribuer au basculement d’une solidarité nationale à une nationalité ultramarine, cet amendement vise à dénoncer la poursuite d’un mécanisme comptable faisant apparaître une énième exercice budgétaire de la mission outre-mer en hausse alors même que l’effort budgétaire global est en baisse. Dans ce cas, le logement. Des milliers de logement dans de nombreux territoires ultramarins sont pourtant insalubres, indignes et/ou inappropriés au climat local. Force est de constater que la majorité des bidonvilles existants en France se situent dans les Outre-mer. Dès lors toute baisse de l’effort budgétaire de l’Etat dans le domaine du Logement, quelle que soit le programme ou la mission ne semble pas pertinente, alors même qu’un Plan Logement Outre-mer (2019-2022) attend de rentrer véritablement dans sa phase opérative. 
 
Afin d’assurer la la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 49 609 491 d’euros du programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 1 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 1 “Logement”.
Afin de ne pas pénaliser le programme 138, il est évidemment souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.