APRÈS ART. 58	N°II-CF827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF827
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. - L’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « DSR péréquation », en cohérence avec le même amendement portant sur la fraction dite « Bourg-centre »
Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et considérant que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de Covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements. Alors que le Gouvernement souhaite par ailleurs que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires de ces communes à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Ce critère de taux de logement sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins de 10.000 habitants serait fixé à 15 %, avec la possibilité qu’il soit minoré ou majoré de 5 points selon les règles de droit commun, comme les autres critères.