APRÈS ART. 42	N°II-CF857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF857
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1519 D est ainsi modifié :
a) – Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« I. – A. L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. »
b). – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« B. - L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts. » 
B. – L’article 1519 E est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « 50 mégawatts », sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts ».
b) Au IV, les mots : « 50 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 10 mégawatts ». 
C. – L’article 1519 F est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Avant le mot : « L’imposition », est insérée la référence : « A. » ;
– Les mots : « ou hydraulique » est supprimé ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« B. – –L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311‑1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 10 mégawatts.  »
d) – Au deuxième alinéa, avant le mot : « L’imposition », est insérée la référence : « C. ».
D. – Le II de l’article 1519 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire de l’imposition est diminué de moitié pour les transformateurs d’une unité de production d’électricité renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. ». 
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de production énergétique, la fiscalité actuelle est à rebours des objectifs que nous nous sommes fixés, particulièrement en ce qui concerne le soutient à l’hydroélectricité. 
La filière hydroélectrique représente la deuxième source d’énergie française. Elle totalise 12 % de la production électrique totale, et 49 % de l’énergie renouvelable produite en 2018, faisant donc de cette énergie la première source d’énergie renouvelable en France. Le développement de l’hydroélectricité a été prévu par le Gouvernement, ainsi le Programme pluriannuelle de l’énergie, prévoit l’objectif d’augmenter le parc de l’ordre de 200 MW d’ici 2023 et de 900 à 1200 MW d’ici 2028. Ce qui, au vu des avantages de l’hydroélectricité sur les autres énergies verte, est naturel.
L’hydroélectricité est ainsi l’électricité la plus propre en matière d’émissions de gaz carbonique. 
Les unités de production électrique sont aujourd’hui soumises, en terme d’impôts directs, à :
- l’Impôt sur les sociétés,
- la contribution économique territoriale
- l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). 
Une centrale électrique est imposable à l’IFER à partir d’un seuil de puissance électrique installée. Ce seuil varie en fonction du type de centrale concerné, et pour les centrales hydroélectriques, éoliennes et photovoltaïques, ce seuil est de 100 kilowatts (kW) de puissance installée : un seuil relativement faible.
A contrario, les centrales thermiques sont, quant à elles, imposées au titre de l’IFER à partir d’une puissance de 50 mégawatt (mW) de puissance installée.
Face à cette situation, l’ensemble des acteurs de la filière hydroélectrique sont unanimes : ils souhaitent reprendre des droits fondés en titre, et pouvoir réhabiliter des moulins à l’arrêt. Cependant, ils se heurtent à une fiscalité en vigueur qui représente un réel frein au développement du secteur. 
A ce jour, notre fiscalité en matière de production électrique incite plus à investir dans les centrales thermiques à charbon ou à fuel, plutôt que dans des centrales hydroélectriques, alors même que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit une baisse de la consommation de charbon de 37 % en 2023 par rapport à 2012, et une baisse de consommation de pétrole de 23,4 %. 
Si nous voulons atteindre nos objectifs, nous devons alors relancer l’investissement dans la filière hydroélectrique.
Ce choix est justifié par le fait que cette dernière présente de nombreux atouts.
L’hydroélectricité est l’électricité la plus propre en matière d’émissions de gaz carbonique. 
En effet, les énergies renouvelables qui n’utilisent pas de combustibles, comme l’éolien, le photovoltaïque ou l’hydroélectrique, émettent du CO2 uniquement lors de la construction des installations. 
Ainsi, par kilowattheure (kWh) produit, un kWh de solaire photovoltaïque émet entre 60 et 150 g de CO2 selon le lieu de fabrication des panneaux photovoltaïques, un kWh éolien 3 à 22 g, et 1 kWh d’hydraulique 4g. *La filière hydroélectrique est donc l’énergie renouvelable avec le plus faible impact écologique ; l’émission de gaz à effet de serre intervenant au moment de la réalisation des ouvrages, et de très nombreux ouvrages étant déjà construits et en attente de l’installation d’une turbine, les seuls gaz à effet de serre sont émis uniquement lors de l’entretien des centrales. L’impact environnemental est donc faible au regard de l’ensemble de l’impact de l’activité humaine sur l’environnement en matière de production d’électricité.
L’énergie hydroélectrique est en outre, la plus rentable en matière énergétique, comme le montre le facteur de charge (rapport entre l’énergie électrique effectivement produite sur une période donnée et l’énergie qu’elle aurait produite si elle avait fonctionné à sa puissance nominale durant la même période). Plus la valeur du facteur de charge est élevée, plus l’installation considérée s’approche de sa capacité de production maximale.
Ainsi, en 2015, le facteur de charge de l’énergie éolienne était de 24 %, celui du photovoltaïque de 14 %, celui des centrales hydroélectriques au fil de l’eau de 57 %.
L’hydroélectricité donc une énergie rentable, notamment par rapport aux autres énergies renouvelables : tant qu’il y a de l’eau, la production de courant est assurée. 
D’un point de vue économique, le secteur hydroélectrique représente 12 300 emplois en France en 2016, et un marché de 3,6 milliards d’euros dont 91 millions d’euros liés à l’exportation. 
La petite hydroélectricité comprend les centrales dont la puissance est inférieure à 10 mW, de telles centrales sont aujourd’hui assujetties à l’IFER.
Pour de nombreux acteurs de la filière cette imposition ne fait pas beaucoup de sens au vu des avantages présentés par la petite hydroélectricité. Ne nécessitant ni retenues, ni vidanges ponctuelles susceptibles de perturber l’hydrologie, la biologie ou la qualité de l’eau, elle présente un bilan écologique positif, non seulement en ne perturbant pas les écosystèmes, mais en permettant un entretien des cours d’eau.
Les petites centrales évitent ainsi les principaux inconvénients des centrales hydroélectriques traditionnelles, c’est pourquoi nous devons encourager leur développement.
La seconde caractéristique de la petite hydroélectricité réside dans le fait que celle-ci est composée principalement de centrales dites « au fil de l’eau ». 
Ces centrales fonctionnent continuellement, et forment un apport stable en énergie.
Elles produisent donc une énergie prédictible. Elles ne sont pas soumises aux variations imprévisibles dues aux aléas climatiques, comme l’énergie solaire ou photovoltaïque. 
Aujourd’hui, les centrales au fil de l’eau représentent 26 % de la production hydroélectrique et l’énergie hydroélectrique étant , en règle générale, prévisible, elle sert de variable d’ajustement. 
En effet, l’offre et la demande électriques doivent toujours être à l’équilibre, puisqu’il n’existe pas de moyens de stocker de l’électricité. Pour parvenir à cet équilibre, EDF utilise le mécanisme d’ajustement, qui repose sur les barrages avec retenue et sur les centrales thermiques. Or, la fermeture des centrales thermiques oblige à anticiper l’avenir. 
La petite hydroélectricité contribue ainsi à couvrir la base de notre consommation d’électricité en énergie renouvelable. En fournissant une électricité stable et prévisible, elle s’inscrit comme un complément indispensable des autres énergies renouvelables variables pour sécuriser l’approvisionnement électrique du pays en énergie propre. 
Inscrite de longue date dans le paysage énergétique, la petite hydroélectricité se distingue des autres énergies renouvelables pour la durabilité de ses infrastructures. 
Les infrastructures ont une durée de vie supérieure à 100 ans, permettant ainsi une succession de plusieurs générations d’exploitants qui produisent encore aujourd’hui une électricité renouvelable. Entretenues et rénovées, les petites centrales hydroélectriques représentent aussi un véritable patrimoine à transmettre aux générations à venir.
La petite hydroélectricité, en couvrant tout le territoire de centrales, permettrait un regain de l’emploi dans des secteurs bien souvent en difficultés. 
Au-delà de la volonté affirmée du Gouvernement de développer l’hydroélectricité et de mettre en lumière tous ses avantages, de nombreux freins subsistent au développement de la filière, notamment en raison d’une à une réglementation particulièrement abondante et stricte et une fiscalité « oppressante ». 
C’est afin de répondre à nos objectifs énergétiques en construisant un modèle économique de production électrique décarbonée, il convient de modifier notre politique fiscale en réduisant fiscalité pesant sur les centrales hydroélectriques.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’une part de relever le seuil d’assujettissement à l’IFER pour ne plus imposer les petites centrales et relancer l’investissement et d’autre part de modifier l’imposition des transformateurs en distinguant la production d’électricité verte et l’électricité issue de combustible fossile au moyen d’une diminution de l’IFER pour les usines de production d’électricité verte.