ART. 33	N°II-CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF914
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	50 000 000	
Agence de développement humain(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une Agence de développement humain, dotée dans un premier temps d’un budget de 50 millions d’euros. Depuis sa création en 1991, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est devenu productrice de normes et de solutions publiques au service de la transition écologique.
Notre proposition est de créer, sur le même modèle, une Agence de Développement Humain susceptible d’accompagner, au nom de l’État, la transition sociale avec notamment trois missions :
• Être un observatoire public des inégalités et participer à la recherche d’une humanisation du monde du travail ;
• Contribuer à l’établissement d’une taxonomie publique dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des établissements publics ;
• Accompagner la mise en œuvre effective et l’évaluation du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, ce dernier :
• Annule 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action n°8 “Soutien au réseau des débitants de tabac” du programme 302 “Facilitation et sécurisation des échanges” ;
• Ouvre 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dans le cadre d’un nouveau programme intitulé “Agence de développement humain”.