ART. 33	N°II-CF921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF921
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et Mme Atger
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de flécher 2 millions d’euros de crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation vers le financement du fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agro-transformation en outre-mer.
 
Lors de son déplacement à La Réunion en date du 25 octobre 2019, le Président de la République s’est engagé à une revalorisation du fonds d’aide à la diversification des filières agricoles ultramarines à hauteur de 45 millions d’euros à partir de 2020, notamment pour tenir compte des contraintes structurelles liées à l’éloignement et à l’insularité.
 
Au cours des précédents exercices budgétaires, le montant de ce fonds n’a pas été revalorisé et est demeuré à hauteur de 40 millions d’euros.
 
En date du 16 juin dernier, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a annoncé qu’une procédure de notification d’une enveloppe complémentaire de 5 M€ de fonds nationaux avait été initiée, avec une revalorisation à hauteur de 3 M€ financés par les crédits du ministère des Outre-mer.
 
Le présent amendement vise donc à lever les incertitudes qui planent sur l’abondement de 2 millions d’euros supplémentaires en provenance des crédits des autres ministères compétents : Annick Girardin ayant expliqué au cours de l’audition de la Délégation des Outre-mer de novembre 2019 que le « ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est à la manœuvre ».
 
Pour répondre aux exigences formelles de recevabilité financière, cet amendement :
·  augmente le montant des crédits de l’action 21 du programme 149 de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
·  diminue à due concurrence le montant des crédits de l’action 4 du programme 215.