ART. 33	N°II-CF928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF928
présenté par
Mme Osson, rapporteure
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enseignement agricole compte actuellement 805 établissements scolaires répartis sur le sol national : 216 lycées agricoles publics, 367 maisons familiales rurales, 211 lycées agricoles privés et 11 centres médico-éducatifs. Présentant un large spectre de formation, cet enseignement suivi par près de 138 363 élèves, 35 278 étudiants et 35 086 apprentis en 2019 permet une intégration au marché de l’emploi parmi les plus dynamiques en France.
Malgré les derniers projets de loi de finances, la tendance de baisse des moyens allouée à l’enseignement agricole enclenchée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en œuvre dans le pays entre 2007 et 2012 n’a pas pu être inversée.
Dans le cadre de mes travaux de rapporteure de la mission « enseignement scolaire », j’ai pu identifier les besoins importants de l’enseignement agricole, qui s’ils ne pourront être satisfaits à l’occasion de l’unique PLF pour 2021, doivent être clairement énoncés :
·  Pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à une pédagogie de qualité et à la sécurité des élèves ;
·  Pour rétablir de façon pérenne le financement des heures d’Accompagnement Personnalisé en filière technologique (STAV) ;
·  Pour compenser un manque chronique de dotation pour permettre que soit proposées une offre minimum d’enseignements facultatifs conformément aux réformes des différentes voies de formation et des arrêtés ministériels en découlant.
Aussi, cet amendement prévoit, pour abonder les crédits alloués à l’action 1 (« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics ») du programme 143 (« Enseignement technique et agricole ») :
·  La diminution des crédits des actions 1 (« Enseignement en collège ») et 2 (« Enseignement général et technologique en lycée ») du programme 141 (« Enseignement scolaire public du second degré ») ;
·  La diminution des crédits des actions 3 (« Enseignement en collège ») et 5 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 (« Enseignement privé du premier et du second degrés »).