ART. 37	N°II-CF937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF937
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel et M. Chassaigne
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ARTICLE 37
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale