ART. 35	N°II-CF941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF941
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	99 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	99 000 000	
TOTAUX	99 000 000	99 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », à hauteur de 99M€ en AE et en CP.
Il vise à réinvestir dans les aéroports au sein desquels l’État s’est désengagé ces dernières années. En décembre 2014, l’État français a cédé 49,9 % du capital de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d’euros. Cette décision a ensuite été annulée par la cour administrative d’appel de Paris, en raison d’irrégularités dans la procédure. Cela aurait pu être l’occasion pour l’État de faire un mea culpa et d’admettre que cette privatisation de la Société de gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac n’avait été qu’une succession d’erreurs, d’irrégularités et même de scandales. En cause, notamment, l’opacité du consortium candidat au rachat, regroupant un investisseur chinois, Casil, et un groupe canadien, SNC-Lavalin Inc. Il n’en est rien : par un communiqué datant du 7 mai 2019, l’Agence des participations de l’État (APE) a annoncé son pourvoi en cassation...
En novembre 2016, L’État cède 60 % du capital de l’Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry pour 535 millions d’euros. Le même mois, 60 % également du capital de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur sont cédés pour 1,222 milliard d’euros.
Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français. Ces privatisations représentent en premier lieu une perte de souveraineté, puisqu’un aéroport est une frontière. Mais cette vaste braderie du capital boursier français constitue également un non-sens économique. D’un point de vue écologique, l’extension effrénée du trafic suite à une privatisation se traduit par une explosion des niveaux d’émission de CO2. Vinci a déjà prouvé sa « compétence » en la matière, en triplant le rythme de croissance des passagers, et en doublant le trafic de l’aéroport de Lisbonne en six ans seulement, réduisant au passage le nombre d’agents par voyageur et détériorant la qualité du service.
Pour préserver l’intérêt général, il nous semble donc indispensable que l’État reprenne la main sur ces trois aéroports ! »