ART. 33	N°II-CF949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF949
présenté par
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	200 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	200 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 200 millions d’euros. Par cet amendement d’appel, nous demandons à l’Etat d’abonder l’enveloppe allouée au Fond de Solidarité Logement (FSL) et de créer une « cellule urgence sanitaire » au sein de chaque département visant à aider, selon des critères uniques à l’échelle du territoire, les ménages locataires ou accédants à la propriété qui éprouveraient des difficultés de paiements de loyer ou de mensualités de leur prêt immobilier en raison d’une baisse de revenus liée à la crise sanitaire.
Instauré par article 7 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le FSL accorde deux formes d’aides -une subvention ou un prêt- pour faire face aux dépenses à l’entrée dans le logement ou pour s’y maintenir. La gestion de ce fond, que l’Etat abonde à hauteur de 350 millions d’euros par an, a été transférée depuis le 1er janvier 2005 aux départements. Son fonctionnement dépend depuis de règlements intérieurs votés dans chaque département, ce qui rend son application très hétérogène.
Or, cet outil pourrait se révéler particulièrement efficace dans le contexte actuel s’il venait à être amélioré comme le propose cet amendement.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action 4 du programme 135 sont diminués d’autant. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.