ART. 47	N°II-CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF955
présenté par
M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du Fond National d’Aide au Logement (FNAL) pour un montant d’un milliard d’euros. Ce nouveau prélèvement de l’Etat sur les finances du Groupe Action Logement fragilise grandement les nombreuses actions qu’il porte en faveur des investissements des organismes HLM, de leur accompagnement à leur restructuration, au financement des démolitions en zones détendues et aux restructurations ainsi qu’à la prise en charge d’une partie de leurs contributions au Fond National des Aides à la Pierre (FNAP), mesures actées dans le Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement 2018-2022 et dans la clause de revoyure 2020-2022.
Ce prélèvement met en grave danger le financement du logement HLM au moment même où la relance du pays exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers.