ART. 33	N°II-CF979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF979
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Larive, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de titularisation et de recrutement des AESH(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons proposer la titularisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ainsi qu’une augmentation de leur nombre afin de permettre à chaque élève de bénéficier de l’accompagnement dont il a le droit. Les 4000 postes proposés par le Gouvernement ne seront pas suffisants pour couvrir les besoins.
Depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant inscrit le droit pour tous les enfants, sans discrimination, d’avoir accès à l’école. Pourtant, les enfants en situation de handicap voient ce droit bafoué à cause de l’absence d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
A la rentrée dernière, Sophie Cluzel avait annoncé que 4 % de ces enfants n’ont pas pu faire leur rentrée faute d’accompagnants, soit 11.000 à 13.000 enfants reconnus par les maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) selon l’enquête menée par Autisme France, Info Droit Handicap et Toupi. C’est 4 % de trop si l’on s’applique à suivre le droit des enfants. 200 enfants sont aujourd’hui privés d’école, faute d’AESH ! 527 sont sans AESH, 89 bénéficient d’un temps de scolarisation réduit... 17 % n’ont aucun accès à l’école.
Devons-nous rappeler que nous parlons du droit des enfants à avoir accès à l’éducation ? Le handicap n’existe que parce que l’environnement n’est pas conçu pour recevoir les personnes en situation de handicap. L’école ne doit ni être un vecteur et encore moins un pilier de l’exclusion de personnes handicapées et les politiques publiques doivent s’assurer que cela n’arrive pas.
D’autre part, toujours selon le rapport de Autisme France, 33 % des parents d’enfants en situation de handicap estiment que le nombre d’heures d’intervention des accompagnants est insuffisant. La création des PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé) est dénoncée par tous les acteurs : il s’agit de « mutualiser » les AESH pour économiser des postes face à l’augmentation des notifications MDPH (Maison Départementale Personnes Handicapées). Les AESH sont amenés à accompagner plusieurs élèves en même temps (alors que les élèves ont des handicaps divers et étaient jusqu’à présent répartis dans des classes différentes). Les élèves sont désormais parfois accompagnés par 3 personnes différentes par semaine et cela a des conséquences sur leurs apprentissages.
Les conditions de travail des AESH se sont également dégradées : les accompagnants changent sans cesse d’élèves et d’établissements scolaires au cours d’une même journée.
Leur salaire leur permettent à peine de survivre : Anne, AESH, explique à France Info le 5 octobre 2020 qu’avec un « accompagnement de 26 heures par semaine, 830 euros net par mois au bout de quatorze ans de carrière » est tout ce à quoi elle peut prétendre. Cette précarité n’est pas acceptable.
La titularisation des AESH est le meilleur moyen de leur assurer des conditions de vie décentes. En rendant ce métier plus attractif, nous serons en mesure de recruter un nombre d’accompagnants suffisant pour que les notifications de la MDPH soient respectées et mettre fin à la mutualisation des AESH. Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – Enseignement général et technologique en lycées du programme 139 vers l’action 01 du nouveau programme intitulé Plan de titularisation et de recrutement des AESH.