ART. 33	N°II-CF983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF983
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de titularisation des contractuels de l’EN(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recrutement de 35 315 enseignants non-titulaires dans le second degré est prévu dans ce budget. Une part d’entre eux sont des enseignants en formation, mais on observe un recours de plus en plus important à des enseignants contractuels, à défaut d’ouvrir le nombre de postes nécessaire aux concours de recrutement afin de couvrir les postes vacants.
Dans le premier degré également, les directions académiques des services de l’Education nationale (DASEN) embauchent massivement des contractuels plutôt que de recruter les enseignants classés sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles. Par exemple en Seine-Saint-Denis, la DASEN a recruté à la rentrée 2020 600 contractuels pour exercer uniquement dans ce département, alors qu’il y avait encore 242 candidats sur la liste complémentaire.
De toute évidence, ces postes de non-titulaires sont des postes pérennes : il faut donc ouvrir davantage de postes dans les concours de recrutement du premier et du second degré et titulariser ces personnels. Cela permettra à ces derniers de sortir enfin de la précarité et d’accéder aux mêmes droits que leurs collègues qui exercent sur des postes de
titulaires.
Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Education nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes. Pour respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 09 – Fonctionnement des établissements dans le programme 139 vers l’action 01 du nouveau programme intitulé Plan de titularisation des contractuels de l’éducation nationale.