ART. 33	N°II-CF985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF985
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Renforcer la prévention et l’éducation à la santé(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons renforcer la prévention et l’éducation à la santé en recrutant des médecins du travail ainsi que des médecins scolaires et des infirmiers.
Il n’y a quasiment pas de médecine du travail dans l’Education nationale : un médecin pour 16 000 personnels, c’est bien loin de l’obligation réglementaire d’un pour 2 500. Cela a des conséquences sur les personnels : ils n’ont pas de visite médicale comme les autres travailleurs et ils ne bénéficient pas d’un suivi médical lorsqu’ils en ont besoin.
De même pour les médecins scolaires et les infirmiers dans les établissements scolaires. Cela fait des années que les organisations syndicales interpellent le ministère sur ce sujet : les médecins scolaires sont moins d’un millier en France, pour plus de 12 millions d’élèves. Un tiers des postes de médecins scolaires sont vacants. Il faut des mois pour obtenir un rendez-vous afin d’accompagner un élève en situation de handicap, remplir un Protocole d’Accompagnement Individualisé (pour les élèves qui souffrent d’une allergie par exemple ou doivent faire l’objet d’une attention particulière) ou simplement un avis médical quand la situation d’un élève interroge. Ce temps perdu à attendre un rendez- vous retarde la bonne prise en charge de l’élève et compromet ses apprentissages. Actuellement, avec la reprise de l’épidémie, les médecins et infirmiers scolaires sont surchargés et ils ne peuvent plus assurer toutes ces missions.
Alors que la crise sanitaire actuelle aurait pu décider le Gouvernement à agir enfin pour pallier ces manques, il n’en est rien.
Nous proposons donc un recrutement à la fois de médecins de travail et de médecins et infirmiers scolaires à la hauteur des besoins. Par cet amendement d’appel et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – Enseignement général et technologique en lycée des établissements privés dans le programme 139 vers l’action 01 du nouveau programme intitulé Renforcer la prévention et l’éducation à la santé.