ART. 33	N°II-CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	15 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	15 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 15 000 000 d’euros du programme 207 « Sécurité et éducation routière », action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers le programme 176 « Police nationale » action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ».
Dans l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », sont comprises l’ensemble des fonctions de soutien qui ont pour finalité de contribuer à la réalisation des autres actions du programme. Les crédits de fonctionnement du programme imputés sur l’action 06 s’élèvent à 835 millions en autorisations d’engagement et 769 millions en crédits de paiement. L’objectif de cet amendement est d’augmenter les crédits de fonctionnement de ce programme de 15 millions afin de permettre à nos forces de polices d’améliorer, entre autres, l’équipement et le parc immobilier qui entrent dans le champ de l’action 06 de ce programme. 
Nous avons tous déjà été interpellés par l’état délabré des commissariats de police. Il est nécessaire de remédier à cette situation.