ART. 33	N°II-CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL27
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	100 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	100 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action 01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme du programme 207 – Sécurité et éducation routières vers l’action 05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice du programme 176 – Police nationale.
L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :
• la recherche et la constatation des infractions pénales ;
• le rassemblement des preuves ;
• la recherche des auteurs et de leurs complices ;
• leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.
Il convient de renforcer les moyens alloués à cette action en vue de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité en nette augmentation dans notre pays.