ART. 33	N°II-CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL30
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	100 000	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 de l’action 08 – Immigration, asile et intégration du programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers la l’action 02 – Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 – Administration territoriale de l’État.
Amendement d’appel.
Le réseau des préfectures assure les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres. Elles appartiennent à la sphère des libertés publiques à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.
Cette action couvre, entre autres choses, les domaines suivants :
• le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisation. Ce domaine connaît une extension pour l’année 2021 avec la nouvelle compétence attribuée au réseau des préfectures de l’instruction de réglementation applicable à la main d’œuvre étrangère ;
• les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques.
Il convient de renforcer les moyens pour que les reconduites à la frontière soient effectives.
En effet, on ne peut que constater qu’en l’état actuel des choses, notre administration est défaillante. C’est ce que l’on a pu lire dans la presse le 15 octobre 2020 où il a été révélé que, début octobre, des interpellations en série de trafiquants de migrants ont été réalisées sur le terrain par la direction interdépartementale de la Police aux frontières de Perpignan (DIDPAF). En moins de cinq jours, quatre passeurs ont été appréhendés de Cerbère au Boulou, sur l’autoroute A9 notamment, alors qu’ils tentaient de faire franchir la frontière à des clandestins en provenance d’Espagne. Les étrangers en situation irrégulière concernés ont fait l’objet de procédures administratives d’éloignement. Les passeurs, eux, de simples rappels à la loi.