ART. 33	N°II-CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL51
présenté par
M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la situation du centre pénitentiaire de Nouméa est décrite comme extrêmement préoccupante, en termes de sécurité, de surpopulation carcérale et de manque d’effectifs.
Au 1er octobre 2019, selon les données officielles de l’administration pénitentiaire, avec 578 personnes écrouées pour une capacité opérationnelle de 474, le taux d’occupation de l’établissement était de 121,94% et atteignait 130% pour la maison d’arrêt.
En novembre 2019, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié des recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa, précisant que « ni le projet de construction en province Nord, ni les échéances électorales locales ou nationales attendues ne sauraient justifier le maintien d’un statu quo inacceptable ou le renouvellement de solutions provisoires inadaptées ». En outre, un récent arrêt (8 octobre 2020) de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Nouméa a reconnu les conditions de détention d’un homme qui avait fait appel de son ordonnance de placement en détention comme constituant « un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Il convient donc d’augmenter la dotation de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dédiée à l’entretien et à la maintenance des établissements pénitentiaires, afin de mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est.
Cet amendement vise à transférer 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice » vers l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».