ART. 32	N°II-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

Budget général

	 

 	 	 	 	 
	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	397 147
	504 738

A déduire : Remboursements et dégrèvements
	126 152
	126 152

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	270 995
	378 586

Recettes non fiscales
	24 948

Recettes totales nettes / dépenses nettes
	295 943
	378 586

 	 	 	 	 
	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	70 173

Montants nets pour le budget général
	225 770
	378 586
	-152 816

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	5 674
	5 674

 	 	 	 	 
	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	231 444
	384 260

	

Budgets annexes

	 

 	 	 	 	 
	
Contrôle et exploitation aériens
	2 222
	2 272
	-50

Publications officielles et information administrative
	159
	152
	+7

Totaux pour les budgets annexes
	2 381
	2 425
	-43

 	 	 	 	 
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens
	28
	28

Publications officielles et information administrative
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 409
	2 452

	

Comptes spéciaux

	 

 	 	 	 	 
	
Comptes d’affectation spéciale
	76 411
	76 040
	+370

Comptes de concours financiers
	128 269
	128 959
	-691

Comptes de commerce (solde)
	 	 	-19

Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	+51

Solde pour les comptes spéciaux

	-289

 	 	 	 	 
	
Solde général

	-153 148

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 	 
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	128,1
	
  Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	127,3
	
  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,8
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,3
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit à financer
	153,1
	
Autres besoins de trésorerie
	0,1
	
  Total
	282,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	19,1
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5
	
  Total
	282,6

	
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre : 
« 1 945 548 »
le nombre : 
« 1 945 585 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 153,0 Md€, en dégradation de 0,2 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à – 153,1 Md€, en légère dégradation de 104 M€ par rapport à l’équilibre de première partie. L’impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de 0,1 Md€ de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme par rapport à la première partie.
Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après.
La première délibération a été l’occasion des principales évolutions ci-dessous, pour + 246 M€ :
-  La hausse de 200 M€ de crédits sur le nouveau programme « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces crédits viendront financer le prêt de l’État à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie ;
-  Les crédits de la mission « Sécurités » sont augmentés de 33 M€ en titre 2, dont 9 M€ de contributions au CAS Pensions, afin de financer des mesures indemnitaires en faveur de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
-  Les crédits de la mission « Outre-mer » sont augmentés de 10 M€ afin de financer la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté financières ;
-  Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont augmentés de 2 M€ afin de compenser par des crédits budgétaires la suppression de la taxe prévue aux articles L. 236 2‑2 et L. 251 17 2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2.
Enfin, la seconde délibération a été l’occasion de procéder aux mouvements suivants, résultant en une baisse des crédits de 142 M€ :
-  Une baisse des crédits de la mission « Plan de relance » pour 60 M€, qui correspond au gage prévu par l’amendement n° 541 au PLFR 4 pour 2020 pour accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces ;
-  Une baisse sur la même mission à hauteur de 82 M€ correspondant au gage prévu par l’amendement n° 544 du même PLFR pour les projets de soutien aux entreprises.