ART. 5	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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ENCADRER L’IMAGE DES ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 3380)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et au premier alinéa du présent article est puni de 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vis à remettre en place les sanctions initialement prévues par l’article 6 de la loi, qui a été supprimé en première lecture à la suite de la modification de l’article 4, puisqu’il n’y avait plus d’obligation pour les plateformes de signaler à la Préfecture, la mise en ligne de vidéos générant des revenus et faisant figurer des enfants de moins de seize ans.
Le rapporteur avait aussi souligné que des sanctions plus élevées, pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial, étaient prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en matière de droit à l’effacement des données personnelles, que l’article 5 permettait aux mineurs de mettre en œuvre eux-mêmes, sans autorisation parentale.
Toutefois cela revenait à ne permettre la sanction des plateformes qu’au moment où les mineurs eux-mêmes saisiraient la justice, ce qui limite grandement le pouvoir de contrôle contre ces plateformes.