ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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ENCADRER L’IMAGE DES ENFANTS SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE - (N° 3380)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’interdiction du placement de produit dans les programmes audiovisuels diffusés sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.
 
Le placement de produit dans les programmes pour enfants est interdit en France à la télévision et cela a été étendu aux Services médias audiovisuels à la demande par la directive UE 2018/1802. Celle-ci précise qu’ « il est en particulier avéré que le placement de produit et les publicités incorporées peuvent influer sur le comportement des enfants, ceux-ci n’étant généralement pas capables de reconnaître le contenu commercial. Il convient donc de continuer d’interdire le placement de produit dans les programmes pour enfants. »
 
D’autre part, l’association Résistance à l’Agression Publicitaire (RAP) met en avant que 76% des demandes d’achats ou des achats faits par les enfants de 4 à 10 ans sont en lien avec une publicité. 82% des enfants demandent à leurs parents des produits qu’ils ont vus à la télévision et 87% disent obtenir ce qu’ils demandent. Un rapport de l’association révèle également que « 75% des marques découvertes avant l’âge de 15 ans restent les favorites à l’âge adulte, c’est pourquoi les marques veulent établir une relation précoce avec l’enfant ».
 
Il est urgent de légiférer afin d’étendre ces dispositions aux programmes audiovisuels diffusés sur les plateformes de partage de vidéo en ligne. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.